Statuts de l’association :

Groupe de réflexion et d’action pour une Haïti nouvelle (GRAHN) section Suisse

révisés – 26.01.2020

Statuts de l’association :

Vision de GRAHN-Suisse

La vision de GRAHN-Suisse, conforme à la vision de GRAHN-Monde, est l’édification d’une Haïti nouvelle, plus égalitaire, fondée sur le droit, la notion du bien commun, le partage, la solidarité, l’éducation, le respect des droits humains et de l’environnement. Une société dans laquelle les besoins de chaque citoyen sont satisfaits, mais dans laquelle aussi, chaque citoyen participe activement à l’épanouissement de cette société.

Mission de GRAHN-Suisse

GRAHN-Suisse est une association suisse affiliée à GRAHN-Monde qui préconise une réflexion permanente débouchant sur des actions concrètes en Haïti.

Article 1 – DÉNOMINATION ET RAISON SOCIALE

Entre les personnes physiques et morales adhérentes aux présents statuts, il est fondé une association, régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse ainsi que par les présents statuts, ayant pour dénomination : Groupe de Réflexion et d’Action pour une Haïti Nouvelle Suisse (GRAHN-Suisse). Elle est apolitique et non confessionnelle.

Article 2 – OBJET

Cette association a pour objet de faciliter une réflexion permanente pour promouvoir une solidarité internationale plus efficiente à l’égard d’Haïti :

  1. Contribuer au développement d’Haïti par une planification stratégique et une approche participative fondées sur une utilisation efficiente des ressources disponibles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur d’Haïti ;

  2. Concevoir et réaliser des projets en lien avec cette planification stratégique, pouvant être réalisés en partenariat public-privé avec des acteurs qui partagent les préoccupations et les valeurs de GRAHN-Suisse ;

  3. Promouvoir auprès des collectivités territoriales des programmes d’échanges internationaux sur les plans culturel, professionnel et technologique, ainsi que des jumelages en vue de l’application du Plan d’action de l’Agenda 21, des ODD (Objectifs de développement durable) ;

  4. Recenser les compétences au sein de la diaspora haïtienne et des amis d’Haïti en Suisse, afin que le pays puisse disposer plus facilement des ressources humaines nécessaires à son développement ;

  5. Recruter et former des personnes, en particulier des jeunes, en vue de missions en Haïti pour le compte de l’association et de ses partenaires ;

  6. Participer à l’animation et au rayonnement du réseau GRAHN-Monde ; 7. Participer dans la mesure de ses moyens au financement en Haïti de projets générateurs de revenus et d’emplois.

Article 3 – DOMAINE D’ACTIVITÉ

Les domaines principaux d’activité de l’association sont, en collaboration avec ses partenaires, de mener des réflexions et d'engager des actions concrètes visant le redémarrage économique d’Haïti ainsi que son rayonnement scientifique, culturel et artistique. À ce titre, GRAHN-Suisse s’oblige :

  1. À se doter des documents qui orientent la réalisation de ses objectifs ;

  2. À tenir une comptabilité conforme aux normes comptables suisses ;

  3. À respecter la législation des entreprises en matière de droit social, fiscal et de droit du travail.

Article 4 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social de GRAHN-Suisse est situé à Genève.

Il peut être transféré en tout lieu en Suisse sur simple décision de l’Assemblée Générale adoptée à une majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.

Article 5 – MOYENS D’ACTION

Pour la réalisation de son objet, l’association se donne pour moyens principaux d’actions de :

  1. Développer des partenariats avec des institutions et d’autres associations tant sur le plan national qu’international ;

  2. Mettre en place une stratégie de soumission et de gestion de projets afin d’optimiser leur financement et leur réalisation ;

  3. Organiser des activités pour promouvoir les objectifs de GRAHN-Suisse et alimenter sa trésorerie ;

  4. Offrir du consulting à partir d’un répertoire d’experts membres de l’association ;

  5. Se doter de tout autre instrument jugé utile.

Article 6 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

Article 7 – MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de :

  1. Membres réguliers

  2. Membres bienfaiteurs

  3. Membres d’honneur

  4. Membres institutionnels

Les membres réguliers sont des personnes physiques ou morales qui adhèrent à ces présents statuts. Ils s’acquittent de la cotisation statutaire fixée annuellement par le Comité. Ils sont membres de l’Assemblée générale avec voix délibérative. Le droit de vote est réservé aux membres réguliers.

Les membres bienfaiteurs sont ceux qui s’acquittent d’une contribution annuelle spéciale. Ils peuvent être simultanément membres réguliers s’ils remplissent les conditions. Les membres bienfaiteurs peuvent émettre des avis.

Les membres d’honneur sont désignés par le Comité en reconnaissance des services qu’ils ont rendus ou rendent à l’Association. Ils peuvent être simultanément membres réguliers s’ils remplissent les conditions. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et, s’ils ne sont pas membres réguliers, ils ont le droit de participer à l’Assemblée générale à titre de conseillers avec voix consultative. Les membres d’honneur peuvent émettre des avis.

Les membres institutionnels sont les personnes morales agréées par le comité et qui s’acquittent d’une contribution annuelle spéciale.

Article 8 – ADHÉSION

Toute personne physique ou morale ayant des liens avec Haïti peut adhérer à GRAHN-Suisse. L’adhésion à GRAHN-Suisse entraîne automatiquement l’adhésion à GRAHN-Monde avec les droits et devoirs qui en découlent, notamment payer l’équivalent de la cotisation annuelle de GRAHN-Monde.

L’association se doit de faire respecter notamment les dispositions de l’article 2 de ces présents statuts.

Pour adhérer à GRAHN-Suisse il faut :

  1. Être majeur et, pour une personne morale, ne pas être déclarée en faillite ;

  2. Prendre connaissance de ses statuts et de son règlement interne ;

  3. Accepter leur contenu ;

  4. Être de bonne moralité et n’avoir pas été condamné à des peines afflictives et infamantes ;

  5. Payer la cotisation annuelle déterminée par l’assemblée générale ;

  6. Être déterminé à contribuer au bon fonctionnement de l’association.

Article 9 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :

  1. Par démission ;

  2. Par radiation ou exclusion prononcée par l’Assemblée générale ;

  3. En cas de non-paiement réitéré de la cotisation annuelle sans motifs valables ;

  4. En cas de décès.

Article 10 – ORGANES

Les organes de l'association sont :

  • L'assemblée générale,

  • Le comité,

  • Le contrôleur des comptes

Article 11 – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. Elle est composée de tous les membres réguliers.

Elle se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire, à la demande de l’une ou l’autre des entités suivantes : le comité, le contrôleur des comptes ou de 1/5ème des membres adhérents. Dans ce cas, l’entité qui convoque l’assemblée générale doit transmettre à tous les membres au moins 15 jours à l’avance l’ordre du jour par l’intermédiaire du comité. Le comité doit impérativement communiquer aux membres par écrit la convocation mentionnant l’ordre du jour de l’assemblée générale au moins 15 jours à l’avance. En cas de convocation de l’assemblée générale pour manque de quorum, ce délai passe à 30 jours à l’avance.

En aucun cas, le comité ne peut refuser de convoquer ou de reconvoquer valablement une assemblée générale requise soit par le contrôleur des comptes, soit par 1/5ème des membres adhérents.

Article 12 – COMITÉ

Les membres réguliers sont éligibles au comité sous réserve de conditions spéciales prévues par ces statuts.

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de GRAHN Suisse et dans le cadre des résolutions adoptées par l’Assemblée générale. Il assure la direction et coordonne toutes les activités de GRAHN-Suisse.

Le comité se compose au minimum de quatre membres et au maximum de huit membres élus par l'assemblée générale.

Le comité est composé de :

  1. Un(e) président(e) et un(e) vice-président(e)

  2. Un(e) secrétaire et un(e) secrétaire-adjoint

  3. Un(e) trésorier(e) et un(e) trésorier adjoint

  4. Un ou des conseillers (ère)

Les postes de président(e), vice-président(e), et trésorier(e) doivent être occupés pour que le comité soit effectif.

L'association est valablement engagée par la signature collective à deux ; d’une part du président(e) et d’autre part du vice-président(e) ou du trésorier.

Article 12-1

Le Comité se réunit à chaque fois que l’intérêt de GRAHN-Suisse l’exige. Le ou la Président (e) convoque par écrit les membres du Comité aux réunions, en précisant l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du Président ou de la Présidente est prépondérante.

Article 12-2

Les membres du Comité sont élus pour cinq (5) ans par l’Assemblée générale à la majorité absolue des électeurs.

En cas de démission, de révocation, de décès, de défaillance, d’incapacité durable d’un membre du comité, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée au plus tard dans les 90 jours pour constater cette situation et élire un nouveau membre du comité pour terminer le mandat inachevé.

L’interruption de mandat d’un membre du comité pour quelque raison que ce soit ne décharge pas ce membre du comité de sa responsabilité civile et pénale.

Article 13 – CONTRÔLEUR(SE) DES COMPTES

Le contrôleur(se) des comptes est élu par l’assemblée générale pour un mandat de cinq ans et ne fait pas partie du comité.

Le contrôleur(se) des comptes veille à la bonne marche de l’association en général et vérifie en particulier les comptes gérés par le trésorier(e).

Le contrôleur(se) des comptes doit rendre un rapport à charge ou à décharge sur la gestion du comité lors de l’assemblée générale. En cas d’irrégularité ou de dysfonctionnement de l’association, le contrôleur(se) des comptes peut convoquer formellement une assemblée générale extraordinaire pour présenter les faits et réclamer des sanctions immédiates.

Article 14 – PRÉSIDENT

Le ou la président (e) est une personne d’origine haïtienne ayant la compétence et l’expérience pour poursuivre les objectifs de GRAHN-Suisse.

Article 14-1 – RÔLE DU PRÉSIDENT

Le ou la président (e) convoque les assemblées générales et le comité. Il (elle) préside les réunions du Comité et les assemblées générales. Il (elle) peut, pour quelque raison que ce soit, déléguer par écrit ses pouvoirs au vice-président(e) pour une durée et un cadre précis, sauf le droit d’engager l’association par la signature collective.

Article 15 – Le vice-président(e)

Le ou la vice-président (e) est une personne d’origine haïtienne ayant la compétence et l’expérience pour poursuivre les objectifs de GRAHN-Suisse.

Le vice-président exerce le droit d’engager l’association par sa signature collective avec le président(e).

Le vice-président remplace le président dans les limites fixées par les statuts de l’association.

Article 16 – SECRÉTAIRE

Le ou la secrétaire est une personne ayant une compétence administrative, capable de travailler en équipe et dans un environnement pluriculturel. Il (elle) est chargé(e) de tout ce qui concerne l’administration, la correspondance, les procès-verbaux et les archives. Il (elle) inscrit les actes et les décisions dans les registres prévus à cet effet.

Article 17 – TRÉSORIER

Le trésorier est une personne de haute moralité qui gère la trésorerie de GRAHN Suisse. Il (elle) tient scrupuleusement à jour les comptes de l’association et rend compte au Comité et à l’Assemblée générale. Il (elle) effectue les paiements et reçoit sous supervision du ou de la président (e) toutes les sommes revenant à l’association.

Le trésorier exerce aussi le droit d’engager l’association par sa signature collective avec le président(e).

Article 18 – CONSEILLER

Le ou la conseiller (ère) appuie le comité dans ses fonctions.

Article 19 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée générale se compose de tous les membres réguliers de GRAHN-Suisse et des membres d’honneur, ces derniers avec voix consultative. Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour. Ces assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.

Article 19-1

L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an pour délibérer sur le rapport d’activité du Comité. Après avoir délibéré et statué, l’Assemblée générale ordinaire vote le budget et l’exercice suivant et délibère également sur toutes les autres questions relatives au fonctionnement de GRAHN-Suisse. Elle donne toutes autorisations au Comité pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de GRAHN-Suisse et qui ne sont pas contraires aux dispositions du Code civil suisse.

Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf la modification des statuts ou la dissolution de l’association qui requiert la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 19-2

L’Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le président·e, le ou la contrôleur(se) des comptes. Elle peut l’être aussi sur demande écrite d’un cinquième des membres de GRAHN-Suisse déposée préalablement quinze jours auprès du secrétariat.

Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres réguliers de l’association soit présente ou représentée.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale extraordinaire est reconvoquée à nouveau, à trente jours d’intervalle.

En cas de convocation de l’assemblée générale, celle-ci peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L’Assemblée générale extraordinaire prend des dispositions sur les modifications des statuts et sur la dissolution de l’association à une majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.

Article 20 – RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :

  1. Des cotisations versées par les membres ;

  2. Des dons dont elle bénéficie ;

  3. Des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics et des organisations privées ;

  4. Du produit des manifestations qu’elle organise ;

  5. Des prestations, services, activités proposés par l’association ;

  6. De la diffusion et de la distribution d’ouvrages, de publications, sur tous les supports d’imprimerie ;

  7. De la diffusion et de la distribution de tous supports faisant appel aux nouvelles technologies (CD-ROM, DVD, sites Internet, intranet, réseaux, applications multimédia...) ;

  8. De toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment le recours, en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

Article 21 – RESPONSABILITÉS

L’association est valablement engagée par la signature collective d’une part du président(e) et d’autre part du vice-président(e) ou du trésorier(e). Le vice-président peut déléguer formellement, pour une durée limitée et dans un cadre précis, ce droit à l’un des membres du comité suivants :

  1. Le trésorier·e (ère) ou le trésorier·e-adjoint (e)

  2. Le ou la secrétaire ou le ou la secrétaire-adjoint (e)

Article 22 – DISSOLUTION

En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

Article 23 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur doit être établi par le Comité et approuvé par l’Assemblée générale. La responsabilité civile de l’association est régie par les articles du Code civil suisse. De ce fait, une assurance responsabilité civile sera obligatoirement contractée au nom du Comité par le ou la président (e), le ou la secrétaire ou le trésorier·e (ère). Les membres de l'association, de même que les membres du Comité, ne sont pas responsables personnellement des dettes et des obligations contractées valablement par l'association, ni des dommages causés dans le cadre des activités menées par celle-ci. En cas de gestion déloyale ou d’autres actes délictueux d’un membre du comité, sa responsabilité civile et pénale reste engagée même au-delà de la dissolution de l’association.

Fait à Genève, le 26 janvier 2020.

Règlement intérieur

Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser les statuts de l'association Groupe de Réflexion et d’Action pour une Haïti Nouvelle (GRAHN-Suisse), dont l'objet est l’édification d’une Haïti nouvelle, plus égalitaire, fondée sur le droit, la notion du bien commun, le partage, la solidarité, l’éducation, le respect des droits humains et de l’environnement. Une société dans laquelle les besoins de chaque citoyen sont satisfaits, mais dans laquelle aussi, chaque citoyen participe activement à l’épanouissement de cette société.

Il sera remis à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent.

L’égalité entre femme et homme est une valeur fondamentale de notre association. Les titres et postes décrits dans les statuts et dans le présent règlement s’appliquent tant aux femmes qu’aux hommes.

Ce présent règlement intérieur entre en vigueur le 26 janvier 2020 et n’a aucun effet rétroactif.

Le présent règlement reste en vigueur jusqu’à la votation d’un nouveau règlement.

Règlement intérieur:
Titre I : Membres

Titre I : Membres

Article 1 – Composition

L'association GRAHN-Suisse est composée des membres suivants :

  1. Membres réguliers : Toutes personnes physiques ou morales dont la demande d’adhésion a été formellement approuvée par le comité de GRAHN-Suisse qui participent annuellement à la vie active de GRAHN-Suisse dans toutes ses manifestations et qui paient sa cotisation annuelle. Ce statut lui confère le droit de vote et d’éligibilité sous réserve de conditions spéciales prévues par les statuts de GRAHN-Suisse.

  2. Membres bienfaiteurs : personnes physiques ou morales qui apportent un soutien technique, financier (donateur), logistique ou immatériel. Ce titre confère une voix consultative, mais aucun droit de vote.

  3. Membres d’honneur : personnes extérieures à l’association apportant une notoriété morale ou médiatique à celle-ci. Ces personnes ne sont pas tenues de payer la cotisation annuelle. Ce titre décerné par le comité de GRAHN-Suisse confère à celles et ceux qui l’ont obtenu le droit de participer à l’assemblée générale avec voix consultative.

  4. Membres institutionnels : personnes extérieures à l’association apportant une notoriété morale ou médiatique à celle-ci. Ce titre décerné par le comité de GRAHN-Suisse confère à celles et ceux qui l’ont obtenu le droit de participer à l’assemblée générale avec voix consultative.

Les candidats à l’adhésion ne sont pas membres de l’association. Par conséquent, ils ne bénéficient d’aucun droit de vote ni d’éligibilité.

Article 2 – Cotisation

Les membres d'honneur ne paient pas de cotisation (sauf s'ils en décident autrement de leur propre volonté).

Les membres réguliers doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle. Le montant de celle-ci est fixé chaque année par l’Assemblée générale sur proposition du comité.

Le montant de la cotisation annuelle pour les membres adhérents est fixé à CHF 100 pour les personnes physiques et à CHF 500 pour les personnes morales. La cotisation annuelle ne peut être inférieure en aucun cas à l’équivalent de 100 dollars canadiens représentant la cotisation annuelle de GRAHN-Monde.

En cas de forte variation du taux de change entre le franc suisse et le dollar canadien, le comité peut réévaluer le montant en francs suisses pour retrouver au moins l’équivalent de 100 dollars canadiens.

Le versement de la cotisation doit être établi par l’un des moyens suivants :

  1. Virement bancaire sur le compte de l’association

  2. Bulletin de versement

  3. Chèque à l'ordre de l'association

  4. En espèce au trésorier ou au président qui doit délivrer tout de suite une quittance écrite.

Une fois la cotisation annuelle versée, le comité délivre au membre un certificat de droit de vote valable pour l’année civile en cours.

Le versement de la cotisation annuelle doit être effectué au plus tard 30 jours après sa notification. Passé ce délai, le comité peut appliquer une surtaxe de 10 CHF par mois de retard.

Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de refus, de demande d’adhésion, de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre en cours d’année.

Article 3 – Admission de nouveaux membres

L'association GRAHN-Suisse peut à tout moment accueillir des personnes physiques ou morales comme nouveaux membres. Ceux-ci devront respecter la procédure d'admission suivante :

  1. Remplir le formulaire d’adhésion.

  2. Payer la cotisation annuelle s’il y a lieu.

  3. Pour les personnes physiques, déclarer sous serment, d’une part, n’avoir jamais été condamnées à des peines afflictives ou infamantes et, d’autre part, ne pas faire l’objet d’aucune poursuite pour dettes et faillite ou d’acte de défaut de biens.

Le comité peut réclamer au candidat une attestation de non-poursuite et/ou un extrait du casier judiciaire.

Après trente jours de réflexion et d’analyse, le comité accepte ou rejette expressément et en dernier recours la demande d’adhésion d’un nouveau membre. Aucun droit de vote et d’éligibilité n’est accordé au candidat pendant cette période de réflexion et d’analyse.

Article 4 – Exclusion

Selon l'article 9 des statuts de l'association GRAHN-Suisse, seuls les cas de non-participation à l'association pendant un délai de trois ans ou refus du paiement de la cotisation annuelle ou de comportements inadéquat et nuisible à la réputation ou aux intérêts de l’association peuvent déclencher une procédure d'exclusion.

Celle-ci doit être prononcée par écrit par le comité et approuvée par l’Assemblée générale à une majorité simple des membres présents seulement après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d'exclusion est engagée.

Si l'exclusion est prononcée, une option d'appel est autorisée auprès du contrôleur(se) des comptes qui convoque, dans un délai de trente jours, une seconde assemblée générale qui statue en dernier recours sur l’exclusion du membre à travers un vote par bulletin secret.

Article 5 – Démission, décès, disparition

Conformément à l'article 9 des statuts, le membre démissionnaire devra adresser sous lettre recommandée avec accusé de réception sa décision au président.

Le membre démissionnaire ne peut en aucun cas prétendre à une restitution de cotisation.

En cas de décès, la qualité de membre s'efface avec la personne.

Titre II : Fonctionnement de l'association

Article 6 – Le comité

Conformément à l'article 12 des statuts de l'association GRAHN-Suisse, le comité est l’organe exécutif de l’association.

Il est élu par l’Assemblée générale pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Il est composé d’au moins trois membres et au maximum de huit membres.

Les postes de président(e), vice-président(e), et trésorier(e) doivent être occupés pour que le comité soit effectif.

Ses modalités de fonctionnement sont les suivantes :

  • Le président conduit les séances du comité et de l’Assemblée générale.

  • En cas d’égalité durant un vote, la voix du président(e) est prépondérante.

1 — Le président du comité

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il exerce le droit d’engager l’association auprès des tiers par la signature collective à deux, soit avec le vice-président, soit avec le trésorier.

Il est responsable de l’ouverture et de la gestion du compte bancaire avec le trésorier (droit de signature collective à deux).

Il ordonne les dépenses et sa signature collective à deux est indispensable pour toutes formalités auprès des tiers.

Il convoque les réunions, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, tout en proposant l’ordre du jour.

Il exige la collecte des cotisations et fait tenir à jour la liste des membres.

Il prépare et anime les réunions.

Il assure l’accueil et l’information des nouveaux adhérents.

Il conduit la mobilisation et le renforcement de l’association au niveau social, culturel et économique.

Il peut être remplacé par un mandataire ou un membre agissant en vertu d’un mandat spécial.

Il est le garant du bon fonctionnement de l’association :

  • Relations entre les membres.

  • Communications avec les relations externes.

  • Communications aux membres directement ou par le biais du secrétaire.

Il gère et maintient le site internet de l'association avec l’appui des groupes de travail.

Il propose à l’assemblée générale les voies et les moyens pour accroître les ressources de l’association.

Le président peut déléguer pour une courte durée tous ses pouvoirs au vice-président, sauf celui d’engager valablement l’association auprès des tiers par la signature collective du président et du vice-président.

2 — Le vice-président du comité

Il exerce le droit d’engager l’association auprès des tiers par la signature collective à deux avec le président.

Il peut exercer pour une courte durée par délégation formelle du président tous les pouvoirs de ce dernier sauf celui d’engager valablement l’association auprès des tiers par la signature collective du président et du vice-président.

Il peut convoquer une séance spéciale du comité en cas d’incapacité durable du président de plus de trois mois.

Il peut alerter le contrôleur (se) des comptes de tout dysfonctionnement du comité.

3 – Le secrétaire du comité

Il est sous l’autorité du président.

À ce titre, il est chargé de :

  • Tenir les registres des réunions

  • Dresser et enregistrer les procès-verbaux des réunions et des rencontres

  • Assurer le suivi du patrimoine de l’association

  • Recueillir toutes les améliorations proposées et en faire part à l’AG

  • Communiquer aux membres les différentes actions et les engagements

  • Enregistrer les présences aux réunions des membres

  • Présenter en tout temps, sur demande du président, et à l’assemblée générale, un tableau récapitulatif du statut des membres

  • Envoyer par courrier les lettres de remerciement selon la liste transmise par le trésorier et validée par le président

Il peut être amené à déléguer certaines tâches sur accord du président.

4 – Le trésorier du comité

Il est chargé de :

  • Collecter les cotisations, dons, legs et autres ressources financières de l’association

  • Préparer le projet de budget

  • Établir le rapport d’exécution du budget

  • Tenir la comptabilité de l’association et la centralisation des écritures comptables

  • Tenir les registres de toutes les cotisations

  • Tenir le registre des dons et legs constatés et inscrits individuellement

  • Gestion rigoureuse et transparente des comptes

  • Présenter en tout temps les situations des cotisations non payées

  • Gérer avec le président le compte bancaire de l’association (droit de signature collective à deux)

Il exerce le droit d’engager l’association auprès des tiers par la signature collective à deux avec le président.

5 – Le conseiller du comité

Il est chargé d’apporter son appui aux membres du comité

En cas de délégation, il peut remplacer l’un ou l’autre membre du comité

Article 7 – Élection des membres du comité

Conformément à l'article 8 des statuts de l'association GRAHN-Suisse, le membre doit remplir les conditions suivantes pour faire partie du comité :

  1. Être membre régulier

  2. Être à jour dans le versement des cotisations annuelles

  3. Présenter une déclaration sur l’honneur à l’Assemblée générale

Même après une élection par l’Assemblée générale, le manquement à l’une ou l’autre de ces conditions cumulatives entraine l’annulation spécifique de l’élection du membre du comité. Dans ce cas, seul le poste vacant est remis au concours et sera complété lors d’une élection partielle.

Article 8 – Assemblée générale

Conformément à l'article 19-2 des statuts de l'association GRAHN-Suisse, l'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation valable du président (e), du contrôleur (se) des comptes.

Elle peut l’être aussi sur demande écrite d’un cinquième des membres de GRAHN-Suisse déposée préalablement quinze jours auprès du secrétariat.

Seuls les membres adhérents sont autorisés à voter. Le vote des résolutions s'effectue par main levée.

Sur demande du président(e) ou du contrôleur(se) des comptes, le vote s’effectue par bulletin secret déposé dans l'urne tenue par le secrétaire de séance.

Article 9 – Réunion du comité

Seul le président(e) peut convoquer expressément dans un délai minimum de 24 heures les membres du comité en séance tout en précisant l’ordre du jour. Le président(e) peut donner une procuration au vice-président(e) pour convoquer valablement la séance du comité. Cette séance du comité peut aussi se tenir de manière virtuelle à travers les moyens électroniques (conférence vidéo ou audio). Le président(e) ouvre, conduit et lève la séance du comité.

En l’absence du président(e), le vice président(e) le remplace dans ses fonctions durant la séance du comité. Pour qu’une séance du comité soit valablement tenue, il faut que la moitié de ses membres soit présente, incluant le président(e) ou le vice-président.

Le vote des résolutions s'effectue par main levée.

Sur demande du président(e), le vote s’effectue par bulletin secret déposé dans l'urne tenue par le secrétaire de séance.

Les votes par procuration ou par correspondance sont autorisés.

Article 10 – Vacances ou missions lacunaires

En cas d’absence temporaire du président(e), le vice-président(e) le remplace dans les limites fixées par les statuts et le présent règlement intérieur.

En cas d’incapacité durable du président (e) pour plus de 3 mois, le vice-président (e) convoque valablement une séance extraordinaire du comité dont l’ordre du jour est de constater cette incapacité durable du président (e).

Le vote pour statuer de l’incapacité durable du président (e) requiert l’unanimité des membres du comité.

Suite à cette décision, le contrôleur (se) des comptes convoque valablement une Assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour d’approuver la constatation de l’incapacité durable de plus de trois mois du président.

Le vote sur la constatation de l’incapacité durable de plus de 3 mois du président(e) requiert une majorité qualifiée des ¾ des membres présents. Une fois la constatation de l’incapacité durable du président approuvée, l’Assemblée générale élit un nouveau président(e) pour terminer le mandat du président(e) déchu et, le cas échéant, compléter les autres postes vacants du comité.

En cas d’incapacité durable de tout autre membre du comité (e) pour plus de 3 mois, le président (e) convoque valablement une séance du comité pour constater cette incapacité durable du membre.

Le vote pour statuer de l’incapacité durable du membre requiert la majorité simple des membres du comité.

Suite à cette décision, le président convoque valablement une Assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour d’approuver la constatation de l’incapacité durable de plus de trois mois du membre du comité.

Le vote sur la constatation de l’incapacité durable de plus de trois mois du membre du comité requiert une majorité simple des membres présents. Une fois la constatation de l’incapacité durable du membre du comité approuvée, l’Assemblée générale élit un nouveau membre du comité pour terminer le mandat du membre du comité déchu et, le cas échéant, compléter les autres postes vacants du comité.

En cas d’incapacité durable du contrôleur(se) des comptes pour plus de trois mois, le président(e) convoque valablement une séance du comité pour constater cette incapacité durable du contrôleur(se) des comptes.

Le vote pour statuer de l’incapacité durable du contrôleur(se) des comptes requiert l’unanimité des membres du comité. Suite à cette décision, le président convoque valablement une Assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour d’approuver la constatation de l’incapacité durable de plus de trois mois du contrôleur(se) des comptes.

Le vote sur la constatation de l’incapacité durable de plus de trois mois du contrôleur(se) des comptes requiert une majorité qualifiée des ¾ des membres présents. Une fois la constatation de l’incapacité durable du Contrôleur(se) des comptes approuvée, l’Assemblée générale élit un nouveau Contrôleur(se) des comptes pour terminer le mandat du Contrôleur(se) des comptes déchu et, le cas échéant, compléter les autres postes vacants du comité.

Titre III : Dispositions diverses

Article 11 – Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’association GRAHN-Suisse est établi par le comité conformément à l'article 23 des statuts.

Le nouveau règlement intérieur sera adressé à chacun des membres de l'association par courrier ou par e-mail sous un délai de 30 jours suivant la date de la modification.

Article 12 – Droit de propriété

Les documents, les bases de données, les codes d’accès, les moyens électroniques, les cartes bancaires et tous les autres moyens et outils nécessaires à la bonne marche de l’association demeurent de la propriété de GRAHN-Suisse.

Le membre de l’association quittant sa fonction doit impérativement rendre soit au président(e) soit au contrôleur(se) des comptes tout élément de l’association en sa possession, notamment les codes d’accès, les moyens de paiement, les documents, les bases de données, etc.

En cas de préjudice et après une mise en demeure, l’association se réserve le droit de poursuivre le membre indélicat auprès de la justice.

Article 13 – Représentation

Tous les membres de l’association peuvent être mandatés pour la représenter pour une durée déterminée et dans un but précis.

Il est obligatoire d’utiliser la carte de visite ou l’adresse postale de l’association comme coordonnées pour la correspondance. Par défaut, l’adresse de l’association est identique à celle du président. Sur proposition du président, le comité peut définir une autre adresse en cas de besoin.

Le délégué doit fournir un rapport écrit au Comité dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de sa mission.

Article 14 – Budget

Aucune activité ou projet ne sera mis en œuvre sans l’établissement d’un budget approuvé par le Comité.

Le dépassement d’un budget doit être justifié par le responsable du projet et accepté par le comité.

Article 15 – Non-divulgation du fichier

Dans le but de préserver l’identité des personnes enregistrées dans le fichier de l’association, l’accès à ce dernier est strictement réservé au Comité.

Tout usage externe doit être soumis au Comité qui en décide, mais sans jamais accorder de consultation directe ou de duplication à quiconque.

Fait à Genève, le 26 janvier 2020